En Suisse, le droit de la construction est du ressort des cantons, ce qui explique que certaines notions de loi soient définies de 26 façons différentes. Cela pose donc souvent problème pour se comprendre d'un canton à l'autre.
On estime à environ 15'000 le nombre d'articles de lois et règlements d'application cantonaux en matière d'aménagement du territoire et de construction, et environ 100'000 pour les communes (note : voir sources. Les chiffres datent de 2007, le nombre de communes a diminué depuis).
A titre d'exemple, 7 définitions de la mesure de la hauteur d'une construction variant selon le canton sont illustrées ci-dessous.
L' Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC), adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP), est un concordat visant à uniformiser les termes importants du domaine de la construction, en évitant le recours à une loi au niveau fédéral, et donc en respectant le principe du fédéralisme et l'autonomie des cantons et des communes quant à l'aménagement du territoire et des constructions. L' Autorité intercantonale sur l’harmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction (AIHTC), représentée par les membres de la DTAP, règle l'application de l'accord et contrôle son exécution.
L'accord harmonise 30 notions relatives à la construction, comme les hauteurs, les distances, mais aussi les indices de densité construite. Les cantons adhérents doivent utiliser les définitions de l'AIHC dans leur droit en matière d'aménagement du territoire et de construction, mais ils restent libres pour fixer les valeurs applicables de ces notions sur leur territoire.
En 2015, les 15 cantons qui ont adhéré à l'accord et l'ont fait entrer en vigueur sont Berne, Argovie, Bâle-Campagne, Fribourg, Lucerne, Neuchâtel, Nidwald, Obwald, Schaffouse, Soleure, Schwytz, Thurgovie, Uri, Zoug et les Grisons, tandis que les cantons de Genève, Vaud et du Tessin sont en train de préparer leur adhésion.
Néanmoins, l'article de l'accord relatif à l'IBUS (qui devait remplacer l'IUS) est jugé inadapté par certains cantons, dont Genève et Vaud. L 'AIHTC a donc publié en 2009 un arrêté autorisant les cantons à adhérer à l'accord tout en conservant leur méthode de mesure de l'indice d'utilisation du sol.
Sources et documentation :
- Accord, textes et documents disponibles sur le site web de la DTAP ;
- VLP-ASPAN (L. Bühlmann & H. Haag), Développement du territoire. Rapport d'activité 2012, VLP-ASPAN, 2012, p. 20 ;
- Réponse du Conseil d'Etat genevois à la motion du 14 novembre 2008 du Grand Conseil, p.4
- Projet de décret du 29 juin 2011 du Grand Conseil de l'Etat de Vaud portant adhésion du Canton de Vaud à l'AIHC, p.6
- Arrêté de l'AIHTC du 15 janvier 2009 relatif au règlement des exceptions "Indice d'utilisation - Indice de surface de plancher"
Chiffres et illustration : K. Gilgen & A. Conen, L'harmonisation dans le respect de l'autonomie. Vers l'uniformisation - vers la simplification, DTAP, VNR, SIA, IRAP, 2007, pp. 2 et 5